Conditions générales de vente en ligne

Conditions de vente, de livraison et de paiement pour les ventes en ligne
1. Validité
1.1 Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre vous en tant que client et nous, Wiha Werkzeuge GmbH, Obertalstrasse 3-7, 78136 Schonach, Allemagne (ci-après également appelée "Wiha"), qui sont initiées et traitées via notre boutique en ligne. La version de nos conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de la commande s'applique. Nous n'acceptons aucune dérogation ou différence par rapport à ces conditions, sauf si nous acceptons expressément par écrit la validité de ces modifications.

1.2 Les biens et services que nous proposons via notre boutique en ligne s'adressent aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. Aux fins des présentes conditions générales de vente, on entend par "consommateur" toute personne physique qui conclut un contrat dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante (article 13 du Code civil allemand [BGB]) et par "entreprise" une personne physique, une personne morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, exerce une activité professionnelle commerciale ou indépendante (article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand [BGB]).

2. Conclusion du contrat, langue du contrat
2.1 Les biens et services proposés sur nos pages Internet ne constituent pas une offre pour conclure un contrat ; ils représentent simplement une invitation à passer une commande.

2.2 Pour commander un article, vous devez saisir la quantité requise dans le champ "Quantité" de la page du produit concerné, puis cliquer sur l'icône du panier. L'article est alors enregistré dans votre panier. Une fois que vous avez sélectionné tous les articles, cliquez sur "Produits" > "Mon panier" dans le menu principal. Vous verrez alors votre commande complète. Si tous les articles sont corrects, cliquez sur "Passer à la caisse" pour terminer votre commande. Vous pouvez modifier le nombre d'articles en entrant le montant dans le champ "Quantité" et en cliquant ensuite sur "Mettre à jour". Si vous souhaitez supprimer un article, il vous suffit d'entrer "0" sur la ligne correspondant à cet article.

Vous devez ensuite vous enregistrer. Si vous êtes un nouveau client, cliquez sur "Je suis un nouveau client de la boutique en ligne Wiha" et remplissez le formulaire. Si vous êtes déjà un client enregistré, vous pouvez vous connecter directement en utilisant votre adresse électronique et votre mot de passe.

Vous pouvez ensuite commander les produits dans votre panier. Ce faisant, vous verrez apparaître tous les produits que vous souhaitez commander et les conditions de livraison dans la revue de commande. Vous avez également la possibilité de corriger vos données personnelles à ce stade. Vous pouvez passer votre commande en cliquant sur le bouton "Acheter".

2.3 En passant votre commande, vous nous transmettez un contrat de vente ou de service. Le contrat de vente prend effet lorsque les marchandises commandées sont expédiées, à l'exception des commandes passées avec paiement anticipé ou par PayPal. La confirmation de la réception de votre commande (confirmation de commande) n'indique pas que votre commande a été acceptée. Elle sert simplement à vous informer que la commande a été reçue. Si vous choisissez le prépaiement ou PayPal, nous déclarons que nous avons accepté votre offre contractuelle en vous envoyant la confirmation de commande.

2.4 Nous sauvegardons le texte de votre contrat une fois que votre commande a été soumise. Le donneur d'ordre ne peut plus y accéder à ce stade.

2.5 La langue du contrat est l'allemand. Le texte contractuel allemand reste contraignant même s'il a été traduit dans une autre langue.

3. Prix, conditions de paiement
3.1 Sauf convention contraire, les prix pertinents indiqués sur notre site web le jour de la conclusion du contrat s'appliquent. Le donneur d'ordre doit payer 14 jours après l'émission de la facture, sinon il est en défaut.

3.2 En règle générale, les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, via un service de paiement en ligne (PayPal), sur la base d'une facture ou par un paiement anticipé à Wiha. Les virements internationaux sont soumis à des frais bancaires.

4. Défaut, compensation, rétention
4.1 Le début de la défaillance et le taux des intérêts de retard sont basés sur les dispositions légales. Nous vous rappelons que vous êtes en défaut de paiement si vous n'effectuez pas le paiement dans les 30 jours suivant la date d'échéance et la réception de la facture ou d'une demande de paiement similaire.

4.2 Vous n'êtes pas autorisé à compenser le paiement avec des demandes reconventionnelles, sauf si celles-ci sont incontestées ou ont été reconnues par un tribunal. Vous ne pouvez refuser d'effectuer votre paiement ou de retenir un paiement dans le cas de telles demandes reconventionnelles que si votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

5. Annulation par le consommateur, exclusion du droit d'annulation
5.1 En tant que consommateur, vous avez le droit de résilier votre contrat. Les conditions requises et les conséquences juridiques du droit d'annulation sont basées sur la politique d'annulation suivante :

Politique d'annulation

Droits d'annulation :

Vous avez le droit d'annuler le présent accord dans un délai de quatorze jours sans indiquer les raisons de l'annulation.

Le délai d'annulation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur, a pris réception des marchandises.

Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez nous contacter à l'adresse suivante

Wiha Werkzeuge GmbH,

Obertalstrasse 3-7,

78136 Schonach, Allemagne

Fax : +49 (0)7722 959-160

Courriel : info.de@wiha.com

avec une déclaration claire, telle qu'une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel, que vous avez décidé d'annuler cet accord. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Pour garantir le respect de votre droit de résiliation, il vous suffit de transmettre la notification de l'exercice de votre droit de résiliation avant l'expiration du délai de résiliation.

Conséquences de l'annulation de votre commande :

Si vous annulez le présent contrat, nous sommes tenus de vous retourner tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui sont encourus parce que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard la plus avantageuse que nous vous avons proposée), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale pour effectuer le remboursement, sauf si nous avons expressément convenu d'un autre mode avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser d'effectuer un remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises retournées ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que les marchandises nous ont été renvoyées ; la date la plus proche est celle qui s'applique.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait savoir que vous souhaitiez résilier le présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Vous ne devez compenser une éventuelle perte de valeur que si celle-ci est due à une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.

Fin de la politique d'annulation

5.2 L'article 312g du code civil allemand stipule que le droit d'annulation ne s'applique pas dans les cas suivants

a) lorsque les biens livrés ne sont pas préfabriqués et que le consommateur doit faire un choix ou une spécification personnelle pour leur fabrication ou qu'ils sont clairement adaptés à des besoins personnels et

b) lors de la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si le sceau a été retiré après la livraison.

6. Frais d'expédition, conditions de livraison et de service
6.1 Les livraisons sont traitées si la commande est d'un montant minimum de 10,00 euros net. Nous livrons les marchandises en utilisant ce que nous considérons comme le mode d'expédition le plus avantageux. Un montant forfaitaire de 4,95 euros, TVA comprise (4,16 euros plus TVA), est facturé pour chaque commande, pour les frais d'expédition et de traitement.

6.2 Nous livrons le bien comme spécifié dans les accords conclus avec vous. Vous trouverez le délai de livraison en détail dans l'examen de la commande.

7. Réserve de propriété
7.1 Toutes les livraisons sont effectuées exclusivement sous réserve de propriété. Les objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances que nous sommes en droit de faire valoir à l'encontre du client soient satisfaites. Si la valeur de tous les droits de garantie auxquels nous avons droit dépasse de plus de 20 % le montant total de notre propriété, nous libérerons une partie des garanties sur demande écrite du client.

7.2. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à donner en garantie nos marchandises tant que la réserve de propriété existe. La revente n'est autorisée que pour les revendeurs (commerce spécialisé) dans le cadre de leur activité normale et à condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou que la propriété ne soit pas transférée à son client avant que celui-ci n'ait entièrement rempli ses obligations de paiement. En cas de revente d'objets soumis à la réserve de propriété, le client nous cède, au moment de la commande, les paiements de l'acheteur correspondant au montant qu'il nous doit encore. En cas de transformation ou d'usinage des objets sous réserve de propriété, il est convenu que le nouvel objet passe en notre propriété jusqu'au paiement intégral de nos créances.

7.3. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie, confiscation ou toute autre intervention d'un tiers en rapport avec la marchandise.

8. Garantie
8.1 Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du code civil allemand, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

8.2 Toutefois, si vous êtes une entreprise au sens de l'article 14 du code civil allemand, les règles de garantie suivantes

(a) En cas de défaut, nous fournirons des prestations supplémentaires pour répondre à nos obligations de garantie. L'exécution complémentaire consiste en une rectification ou un remplacement, à notre discrétion.

(b) Si nous ne sommes pas prêts ou en mesure de fournir une prestation supplémentaire, vous pouvez résilier le contrat ou réduire le prix d'achat, selon votre préférence. Il en va de même si l'exécution complémentaire n'aboutit pas, est déraisonnable pour vous ou est retardée au-delà d'un délai raisonnable pour des raisons dont nous sommes responsables.

(c) Les droits à la garantie pour les défauts sont limités à une période d'un an après la livraison des marchandises. Cela s'applique également aux demandes de dédommagement pour les dommages et les frais dus à des défauts, sauf en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d'une obligation, de violation de garantie ou de demandes résultant d'un décès ou d'une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé.

9. Responsabilité, indemnisation des dommages et remboursement des frais
9.1 Nous sommes responsables de l'indemnisation des dommages dans les cas décrits aux lettres a) à d) ci-dessous :

a) pour les demandes d'indemnisation en cas de décès et d'atteinte à l'intégrité physique et/ou à la santé et pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;

(b) pour les dommages causés par le non-respect de toute garantie établie par écrit, limitée à l'étendue de l'intérêt financier du client couvert par la garantie et qui nous est apparu lors de l'octroi de la garantie ;

(c) en cas de responsabilité du fait des produits, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ;

(d) en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles causée par une négligence légère, lorsque la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée à l'ampleur du dommage que nous attendons comme étant typique dans les circonstances connues au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations de base qui ont été déterminantes pour la conclusion du contrat et que vous étiez en droit d'attendre de nous ;

9.2 Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, quel que soit le fondement juridique.

9.3 Les demandes d'indemnisation pour dommages et intérêts et frais, telles qu'indiquées au paragraphe 1, lettre (d), sont soumises à un délai de prescription de douze mois. Le délai de prescription commence à courir conformément à l'article 199 du code civil allemand.

9.4 Si ces dispositions nous excluent de la responsabilité, il en va de même pour toute responsabilité concernant nos organes d'organisation, nos assistants et nos auxiliaires d'exécution, en particulier nos employés.

10. Protection des données personnelles
10.1 Toutes les données personnelles que vous fournissez seront collectées, traitées et stockées conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données uniquement.

10.2 Nous devons utiliser vos données à caractère personnel pour exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous. Toute autre utilisation de vos données nécessite votre accord exprès. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les données collectées et leur utilisation dans notre politique de protection de la vie privée.

11. Identité du fournisseur, contact
11.1 Le fournisseur de cette boutique en ligne est

Wiha Werkzeuge GmbH

Registre du commerce : Tribunal d'arrondissement de Fribourg HRB 602677

Numéro d'immatriculation à la TVA : DE143001812

Directeurs exécutifs :
Wilhelm Hahn
Ronny Lindskog

11.2 Les plaintes peuvent être déposées à l'adresse susmentionnée.

12. Protection des données
1. Wiha traite les données personnelles exclusivement dans les limites des dispositions légales applicables en matière de protection des données, notamment le règlement général de l'UE sur la protection des données (RPDD).

2. Les données personnelles des clients doivent être traitées pour répondre aux contrats conclus avec les clients. Pour ce faire, Wiha [oder Tochterunternehmen] traite les informations de contact, de commande et de paiement du client. La base du traitement est le contrat convenu entre les parties (article 6, paragraphe 1, point b), du GDPR). Les données du client relatives au contrat sont conservées pendant une période maximale de 10 ans en raison des délais de conservation légaux prévus par le droit commercial et fiscal. Tout autre traitement de données personnelles se fait exclusivement sur une base légale, sur des contrats spéciaux conclus entre le client et Wiha [oder Tochterunternehmen] ou sur un consentement accordé par le client.

3. Nonobstant les réglementations susmentionnées, les sociétés du groupe Wiha transfèrent les données personnelles du client à Wiha Werkzeuge GmbH, Obertalstrasse 3-7, 78136 Schonach, Allemagne, en raison de l'intérêt légitime de gérer les services informatiques du groupe Wiha de manière centralisée dans le cadre des services partagés utilisés au sein du groupe (art. 6 (1) f) GDPR).

4. Les détails concernant l'étendue du traitement des données personnelles de l'acheteur sont basés sur les informations générales sur la protection des données (Art. 12-14 GDPR) sur notre site web.

13. Dispositions finales
12.1 Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises

12.2 Si le donneur d'ordre est un commerçant, le seul lieu de juridiction pour tous les litiges est le district où se trouve le siège de Wiha. Cependant, Wiha est également autorisée à intenter une action contre le donneur d'ordre à son lieu de juridiction générale.

12.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas le droit du client de faire valoir ses droits.